Entreprises - Attestations fiscales et sociales
Sur votre espace fournisseur, vous disposez d'un coffre-fort
sécurisé pour vos attestations fiscales et sociales.
Ces attestations
seront présentées aux acheteurs à qui vous avez présenté un dossier.
L'arrêté 2014/1097 vous évite de communiquer ces éléments à chaque
fois, et vous obtiendrez votre notification 10 jours plus tôt. Ce
service est gratuit.
> Espace Fournisseurs
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Attestations sociales
• pour les cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales du régime général
ou pour la cotisation personnelle d'allocations familiales de l'artisan
: un certificat établi
par l'URSSAF ou par les caisses générales de sécurité
sociale.
• pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie maternité
de l'artisan en entreprise individuelle :
un certificat de la Caisse Maladie Régionale
(CMR) ou de la caisse conventionnée.
• pour les cotisations obligatoires d'assurance vieillesse
et d'invalidité de l'artisan en entreprise individuelle :
un certificat de la caisse vieillesse.
• pour les cotisations versées aux caisses qui assurent
le service des congés payés et du chômage intempéries
:
un certificat de la caisse de congés payés.
Des copies certifiées conformes comme en matière
fiscale peuvent être produites.
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Attestation de régularité fiscale
Les candidats peuvent obtenir des attestations annuelles des services
fiscaux établies sur des liasses n° 3666.
Ces liasses sont disponibles sous forme de formulaire Acrobat que
vous pouvez préparer en ligne, ou remplir directement auprès
des trésoreries, recettes des impôts et centres des
impôts.
Le candidat doit en conserver les originaux et produire des copies
certifiées conformes avec la
mention manuscrite 'Je soussigné ......... atteste sur l'honneur
que la présente copie est conforme à l'original' - Date et signature.
(ou un scan de votre original certifié conforme)
Les impôts concernés sont :
• l'impôt sur le revenu,
• l'impôt sur les sociétés,
• la TVA.
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